Pourquoi une compensation de valeur est-elle facturée?
En plus des frais pour le kit de démarrage, la compensation de la valeur du consommateur pour les contrats de service est régie par l'article 357, paragraphe 8, du code civil allemand.
Le cocontractant est redevable à l'entreprise d'une compensation en valeur pour la prestation fournie jusqu'à la rétractation, s'il a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et si l'entreprise a dûment informé le cocontractant.
Comment la compensation de la valeur est-elle calculée?
La compensation de la valeur est calculée sur la base de la durée du contrat et des frais d'adhésion encourus pendant cette période.